Beaucoup d'artisans ont entendu parler de la facture électronique sans savoir si elle les concerne déjà. La réponse courte : oui, depuis le 1er septembre 2026, mais seulement pour la réception. Vous n'avez pas encore à changer la façon dont vous émettez vos factures. Vous devez en revanche être capable de recevoir celles de vos fournisseurs par le nouveau circuit.
Je ne suis ni comptable ni juriste. Je construis des outils et des automatisations pour de petites entreprises, comme la relance de devis automatique, et la réforme touche directement ces outils. Tout ce qui suit vient des pages de la DGFiP sur impots.gouv.fr, lues le 17 octobre 2026, avec les liens en fin d'article.
En bref. Réception obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI depuis la même date, pour les TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Une facture PDF envoyée par mail n'est pas une facture électronique. Tout passe par une plateforme agréée, que vous choisissez.
Quel est le calendrier officiel de la facture électronique ?
La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille de l'entreprise. Voici ce qu'indique la page « À partir de quand suis-je concerné » d'impots.gouv.fr.
| Date | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs | Émettre en électronique et faire l'e-reporting |
La réception arrive en premier pour une raison simple : depuis septembre, vos gros fournisseurs (énergie, téléphone, internet, grossistes importants) émettent déjà en électronique. Il faut donc que vous puissiez recevoir leurs factures.
Comment savoir dans quelle catégorie est votre entreprise ?
La FAQ détaillée de la DGFiP reprend les critères de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Pour un artisan, le cas le plus fréquent est la micro-entreprise au sens de cette loi : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. Une PME compte moins de 250 personnes, avec des plafonds de chiffre d'affaires et de bilan plus élevés.
Deux précisions comptent. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Et c'est l'unité légale qui compte, identifiée par son numéro SIREN. Attention aussi au vocabulaire : « micro-entreprise » désigne ici une catégorie de taille, pas seulement le régime de l'auto-entrepreneur. Une SARL de six salariés est une micro-entreprise au sens de la réforme.
La franchise en base de TVA ne vous exclut pas. La DGFiP est claire : un franchisé en base est un assujetti non redevable, et il est concerné, au moins en réception. Pour votre cas précis, le plus sûr est le test en ligne de la DGFiP, « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? », lié en fin d'article.
Une facture PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
Non. C'est le point qui surprend le plus. Pour la DGFiP, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, elle contient un socle de données structurées, et elle passe par une plateforme agréée. Une facture scannée, ou un PDF créé avec un traitement de texte et envoyé par mail, n'en est pas une.
Côté format, la page « Je découvre la facturation électronique » cite trois possibilités :
- UBL ou CII : des fichiers de données, lisibles par un logiciel, pas par un humain.
- Un format mixte : un fichier de données structurées accompagné d'un fichier image. Factur-X, que beaucoup de logiciels de facturation proposent, appartient à cette famille : un PDF lisible qui embarque les données.
En pratique, vous ne fabriquerez pas ces fichiers à la main. C'est votre logiciel de facturation ou votre plateforme qui les produit. Ce qui change pour vous, ce sont quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures entre entreprises :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Les mentions habituelles (numéro unique, dates, identité des parties, détail, TVA) restent les mêmes.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment la choisir ?
Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l'État. Elle envoie vos factures électroniques à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données utiles à l'administration. On lit encore souvent « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire), l'ancien nom : impots.gouv.fr parle aujourd'hui de plateforme agréée. Il n'existe pas de portail public gratuit qui ferait ce travail à la place d'une plateforme : la France a fait le choix des plateformes privées.
Vous êtes libre de choisir, et d'en changer. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr (page mise à jour le 13 octobre 2026). D'après la FAQ de la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.
Souvent, vous n'irez pas chercher une plateforme vous-même : votre logiciel de facturation, votre expert-comptable ou votre banque vous en proposera une. Avant d'accepter, posez ces questions :
- La plateforme figure-t-elle dans la liste officielle des plateformes agréées ?
- Mes factures fournisseurs arriveront-elles dans le même outil que ma comptabilité, ou devrai-je les télécharger ?
- Puis-je exporter mes factures et leurs statuts (reçue, acceptée, payée) si je change d'outil ?
- Existe-t-il une API ou un export automatique, si je veux brancher d'autres outils plus tard ?
Que doit faire l'artisan maintenant ?
- 01
Choisir sa plateforme de réception
Si ce n'est pas fait, c'est la priorité. Le guide pratique de la DGFiP demande d'engager la démarche sans attendre, directement ou par votre logiciel, votre comptable ou votre banque, et de garder une trace des échanges.
- 02
Vérifier que les factures arrivent bien
Prenez vos fournisseurs habituels (énergie, téléphone, matériaux) et vérifiez où arrivent leurs factures depuis septembre. Une facture qui n'arrive nulle part, c'est une charge que votre comptable ne voit pas.
- 03
Collecter le SIREN de vos clients professionnels
Ajoutez-le dans votre fichier clients dès maintenant. En 2027, il sera obligatoire sur chaque facture entre entreprises et servira à trouver la plateforme de votre client dans l'annuaire.
- 04
Vérifier votre logiciel de facturation
Demandez à l'éditeur s'il émettra en électronique via une plateforme agréée au 1er septembre 2027. Si vous facturez avec un tableur ou un traitement de texte, c'est le moment de prévoir le changement.
- 05
Préparer l'émission, sans attendre la dernière semaine
Le guide pratique autorise l'émission volontaire avant 2027, de façon progressive : quelques clients d'abord, puis le reste. C'est une bonne manière de tester sans pression.
Et si vos clients sont des particuliers ?
Les factures aux particuliers ne passent pas par le circuit de la facture électronique. Elles relèvent de l'e-reporting : à partir du 1er septembre 2027 pour une petite entreprise, vous transmettrez à l'administration, via votre plateforme, des données de transaction cumulées par jour (montants hors taxe par taux de TVA et TVA correspondante).
S'y ajoute un e-reporting des paiements pour certaines prestations de services, quand la TVA est exigible à l'encaissement. Pour un artisan qui travaille à la fois pour des particuliers et des entreprises, les deux dispositifs s'appliquent. C'est le genre de cas à vérifier avec le test de la DGFiP ou votre comptable.
Qu'est-ce que la réforme change dans vos outils et vos automatisations ?
C'est la partie dont on parle peu, et c'est mon métier. Beaucoup de petites entreprises ont bricolé des circuits autour du mail : une règle qui range les factures fournisseurs dans un dossier, une automatisation qui récupère les pièces jointes PDF pour les envoyer au comptable, un tableur qui suit les factures envoyées.
Ces circuits vont changer :
- Les factures fournisseurs n'arriveront plus par mail mais par votre plateforme. Une automatisation qui lit votre boîte de réception ne les verra plus. Il faudra la brancher sur la plateforme, si celle-ci propose une API ou un export.
- Les statuts deviennent une information fiable. La plateforme indique si une facture est reçue, refusée ou payée. C'est une bonne nouvelle pour les relances : une relance de facture peut s'appuyer sur ce statut plutôt que sur une colonne qu'on oublie de mettre à jour.
- Les données clients doivent être propres. Un SIREN manquant ou faux fera rejeter la facture. Un fichier clients en double, avec trois orthographes du même client, devient un vrai problème.
Si vous avez déjà des automatisations autour de vos factures, faites-en la liste maintenant. C'est exactement ce que je regarde dans une mission d'automatisation des tâches administratives : ce qui doit être rebranché sur la plateforme, ce qui peut être supprimé, et ce que la réforme permet enfin d'automatiser proprement.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas prêt ?
La DGFiP a publié un guide pratique de démarrage. Il dit trois choses utiles pour un artisan :
- Pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas de sanction pour les entreprises en difficulté qui sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
- Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires. Vous pouvez la traiter et la payer.
- Il faut pouvoir montrer que la démarche est engagée : gardez les échanges avec votre plateforme, votre éditeur ou votre comptable.
Autrement dit, l'administration distingue la difficulté réelle de l'inertie. Ne pas avoir choisi de plateforme en octobre 2026 n'est pas une catastrophe, mais c'est à corriger rapidement.
Que ne remplace pas cet article ?
Cet article résume des pages officielles à une date donnée. Il ne remplace pas un conseil fiscal. Trois situations demandent l'avis de votre expert-comptable :
- vous travaillez à la fois en sous-traitance (autoliquidation de la TVA dans le bâtiment) et pour des particuliers ;
- vous facturez des clients à l'étranger ou dans les DROM ;
- vous hésitez sur la catégorie de taille de votre entreprise.
Les textes peuvent aussi évoluer. Je mettrai cet article à jour si le calendrier change. Pour une question précise, la DGFiP a une ligne dédiée à la facturation électronique : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel).
Si la réforme vous pousse à revoir tout votre circuit (devis, factures, relances, comptabilité), je peux regarder vos outils actuels avec vous lors d'un échange gratuit de 30 min.
Sources consultées le 17 octobre 2026
- impots.gouv.fr, Je passe à la facturation électronique (modifiée le 01/09/2026)
- impots.gouv.fr, À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
- impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique (formats, plateforme agréée)
- impots.gouv.fr, J'approfondis mes connaissances sur la réforme (nouvelles mentions, e-reporting) et sa FAQ détaillée (PDF, version du 01/09/2026)
- impots.gouv.fr, Franchisé en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr, Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
- impots.gouv.fr, Liste des plateformes agréées (modifiée le 13/10/2026)
- DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) et FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » (PDF)
- impots.gouv.fr, test « Qu'est-ce que ça change pour moi ? »
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un artisan en 2026 ?
En réception, oui : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. D'après impots.gouv.fr, la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non. Le franchisé en base doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?
Jusqu'au 1er septembre 2027, si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise, votre obligation d'émission électronique n'a pas commencé. Ensuite, vos factures aux clients professionnels établis en France devront passer par une plateforme agréée.
Une plateforme agréée est-elle payante ?
Cela dépend de la plateforme. D'après la FAQ de la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.
Que risque-t-on si on n'a pas encore choisi de plateforme ?
Le guide pratique de la DGFiP indique qu'il n'y aura pas de sanction pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Il faut toutefois engager la démarche sans attendre et en garder la trace.